Les détecteurs de fumée | DAAF

Loi et obligations légales 

source https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/4931-detecteur-de-fumee-obligatoire-ce-que-dit-la-loi

 

​Un détecteur de fumée (Daaf) doit être obligatoirement installé dans tous les locaux d'habitation.

Le point sur les règles légales et les obligations des locataires et des propriétaires

L'installation d'un détecteur de fumée, officiellement appelé détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF), est obligatoire dans tous les logements d'habitation.

C'est ce qui résulte de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 qui avait prévu de généraliser ce type de dispositif d'alerte incendie dans un délai de cinq ans. 

 

Le détecteur avertisseur autonome de fumée dit DAAF

Pour être fiable votre détecteur de fumée doit être marqué du logo CE et certifié conforme à la norme EN 14 604. En effet, cette norme impose un contrôle de fiabilité (réaction au feu, aux chocs, compatibilité électromagnétique, puissance acoustique,…) garantissant son bon fonctionnement en cas de départ de feu.

Les normes obligatoires pour vos détecteurs :

■ Marquage Obligatoire : CE
Le marquage CE est obligatoire pour la commercialisation de détecteur de fumée au sein de l’Europe. L’apposition du marquage CE informe que le produit est conforme aux directives européennes sur les questions de sécurité, de santé publique, de protection du consommateur.

 

■ Marquage obligatoire : NF
Le marquage NF garanti la qualité du produit. L’apposition du marquage NF informe que le produit est conforme aux normes françaises sur les questions de sécurité, de santé publique, de protection du consommateur.

  • Il utilise le principe de détection optique. Il ne contient pas de substances radioactives.

  • Il est obligatoirement livré avec sa pile, au lithium ou alcaline et avec des vis et chevilles.

  • Il limite les risques de mauvaise utilisation (« oubli » de la pile, montage de la pile à l’envers…).

  • Il est livré avec une notice d’installation et de maintenance claire et explicite (validée par le certificateur), rédigée en français.

Protection de l’environnement : le fabricant d’un DAAF certifié NF adhère à un éco-organisme pour le traitement des déchets électroniques.

 

■ Norme obligatoire détecteur de fumée : EN 14 604 : 2005
Tout détecteur de fumée vendu en France doit répondre à la norme EN 14 604 depuis le 1er Mai 2008. La norme EN 14 604 apporte plusieurs garanties aux consommateurs telles que celles-ci :

  • chaque détecteur comporte certaines indications inscrites de manière indélébile: nom et adresse du fabricant, norme de référence, date de fabrication ou numéro de lot, date de remplacement recommandée, type de batterie recommandée et instructions à l’attention de l’utilisateur.

  • Signal d’alarme différent du signal indiquant les piles faibles ou d’absence de pile

  • Durée de vie de la pile d’1 an au minimum

  • Présence du bouton test permettant de vérifier le bon fonctionnement du détecteur

 

Loi et obligations légales

Logements concernés

Tous les locaux à usage d'habitation sont concernés par cette nouvelle obligation, qu'il s'agisse de résidence principale ou secondaire, d'immeubles collectifs ou de maisons particulières, d'un usage exclusif ou partiel, que le logement soit vide ou occupé par le propriétaire ou un locataire. 

Précision importante : la loi n'impose l'installation que d'un seul détecteur de fumée par logement. Sauf dans les logements à plusieurs niveaux (duplex, maisons) où il en faut un par étage. 

 

Locataire ou propriétaire

C'est au propriétaire du logement qu'il incombe d'installer le détecteur de fumée, qu'il soit bailleur ou propriétaire-occupant. Dans les logements locatifs, c'est donc le propriétaire qui doit installer l'appareil à ses frais, détecteur dont le bon fonctionnement est vérifié lors de l'état des lieux. 

Quand le logement est en cours de location et occupé, le propriétaire-bailleur a le choix entre plusieurs solutions :

  • acheter et faire installer le détecteur ;

  • fournir le détecteur au locataire, à charge pour lui de l'installer ;

  • rembourser l'achat et l'installation du détecteur au locataire.

 

Si le locataire achète lui-même le détecteur de fumée, il ne peut pas en déduire directement le montant sur le loyer à payer : il doit présenter la facture au propriétaire qui le remboursera ensuite (réponse ministérielle publiée au JOAN du 13 septembre 2016). 

Si l'obligation d'installation incombe au bailleur, en revanche, c'est le locataire qui doit veiller à l'entretien de l'appareil. C'est donc lui qui doit éventuellement changer les piles de l'appareil si ces dernières sont usées. 

Dans les locations saisonnières, les locations meublées et les logements de fonction, les détecteurs de fumée doivent également être installés par le propriétaire. 

 

Parties communes

Dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation, les propriétaires devront également mettre en oeuvre des mesures de sécurité contre l'incendie. Elles indiquent les consignes à respecter en cas d'incendie et visent également à éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et dégagements. 

 

Conformité de l'appareil

Le détecteur de fumée doit nécessairement :

  • détecter l'incendie dès l'émission des premières fumées ;

  • émettre immédiatement un signal sonore assez puissant pour réveiller une personne endormie dans le seul logement où la détection a eu lieu.

 

L'alimentation du détecteur peut se faire par piles ou via l'alimentation électrique du logement. Dans ce second cas, l'appareil doit être équipé d'une alimentation de secours susceptible de prendre le relais en cas de dysfonctionnement électrique. 

 

Normes techniques

Le détecteur de fumée installé dans l'appartement ou la maison doit comporter la mention CE. Il doit respecter la norme NF EN 14604, norme qui doit être vérifiée par un laboratoire agréé. 

 

!! Visite de contrôle

Attention : des personnes peuvent vous contacter par téléphone (ou se rendre directement à votre domicile) afin de faire réaliser chez vous une visite de contrôle de votre détecteur de fumée en vous affirmant que cette visite de contrôle est obligatoire. Il s'agit d'une information fausse puisque la loi ne prévoit aucune visite de contrôle de ce type. Il s'agit donc d'un démarchage abusif. 

 

Etat des lieux

La vérification de présence et du bon fonctionnement du détecteur de fumée n'est imposée qu'au moment de la mise en location du logement lors de l'état des lieux d'entrée, et ce depuis le 8 mars 2015. 

 

Emplacement

Le détecteur de fumée doit de préférence être installé dans les couloirs ou le pallier desservant les chambres. Il doit être fixé le plus haut possible, de préférence au centre du plafond. Le détecteur doit être éloigné de la cuisine ou de la salle de bain (lieux sources de vapeurs). 

 

Etages

Si le logement comporte plusieurs étages, il est conseillé d'installer un détecteur de fumée par étage. 

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LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 

JORF n°0058 du 10 mars 2010 page 4759 

https://www.legifrance.gouv.fr

 

JORF n°0058 du 10 mars 2010 page 4759 
texte n° 2 



LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation (1) 

NOR: LOGX0508798L

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/3/9/LOGX0508798L/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/3/9/2010-238/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 En savoir plus sur cet article...


I. ― L'intitulé du chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Sécurité des immeubles à usage d'habitation ». 
II. ― Les articles L. 129-1 à L. 129-7 du même code sont regroupés dans une section 1 intitulée : « Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation ».

Article 2 En savoir plus sur cet article...


Le chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 2 ainsi rédigée :


« Section 2

 


« Détecteurs de fumée normalisés


« Art.L. 129-8.-L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif. 
« Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie. 
« L'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie. 
« Art.L. 129-9.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de l'article L. 129-8, notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. »

Article 3 En savoir plus sur cet article...


Après l'article L. 122-8 du code des assurances, il est inséré un article L. 122-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-9. - L'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi que l'assuré s'est conformé aux obligations prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation. »

Article 4 En savoir plus sur cet article...


L'article L. 113-11 du code des assurances est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation. »

Article 5 En savoir plus sur cet article...


I. ― Les articles 1er à 4 de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat et au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication.
II. ― Un rapport sur l'application et sur l'évaluation de ces dispositions est transmis au Parlement à l'issue de ce délai de cinq ans. Ce rapport rend également compte des actions d'information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d'incendie menées depuis la publication de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 9 mars 2010.


Nicolas Sarkozy 


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du logement et de l'urbanisme,

Benoist Apparu

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-238. Assemblée nationale [douzième législature] : Proposition de loi n° 2535 ; Rapport de M. Damien Meslot, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2554 ; Discussion et adoption le 13 octobre 2005 (TA n° 486). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 22 (2005-2006) ; Rapport de M. René Beaumont, au nom de la commission des affaires économiques, n° 116 (2006-2007) ; Discussion et adoption le 25 janvier 2007 (TA n° 59). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 56 ; Rapport de M. Damien Meslot, au nom de la commission des affaires économiques, n° 953 ; Discussion et adoption le 17 juin 2008 (TA n° 158). Sénat : Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 399 (2007-2008) ; Rapport de M. René Beaumont, au nom de la commission des affaires économiques, n° 438 (2007-2008) ; Discussion et adoption le 10 juillet 2008 (TA n° 135). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1049 ; Rapport de M. Damien Meslot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2222 ; Discussion et adoption le 23 février 2010 (TA n° 424). Sénat : Rapport de M. Bruno Sido, au nom de la commission mixte paritaire, n° 202 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 25 février 2010 (TA n° 77, 2009-2010).

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